Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions · Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).

Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions Art. CTS 72

Section 9 : Moyens de secours

Van krachtOfficiële tekst

Moyens d'extinction

Les dispositions de l'article CTS 26 s'appliquent.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 2002-09-06